Retour à la formation à l'occasion du retour en France

Les données du problème

Pendant la durée de leur expatriation, les personnels détachés se trouvent éloignés des structures de formation françaises.

Il leur est donc difficile de progresser dans leur cursus universitaire ou d'envisager une reconversion dans un nouveau domaine pour leur réinsertion en France.

L'obtention d'un congé de formation ou de mobilité, à l'occasion du retour en France, permettrait aux agents détachés de poursuivre la formation souhaitée pour une meilleure réinsertion.

Or, à l'heure actuelle, la seule solution pour beaucoup reste la mise en disponibilité pour études.

Les demandes de congé formation à Éducation Nationale sont gérées au niveau des Académies, chacune devant accorder un nombre de congés formation équivalent à 1 % des postes de l'Académie.

Les enseignants détachés doivent adresser leur demande à leur Académie, après avoir demandé leur réintégration.

Les enseignants certifiés ou agrégés ne peuvent effectuer cette demande qu'après avoir reçu confirmation de leur affectation dans une Académie.

Lorsque cette confirmation est communiquée, les délais de dépôt de dossier pour congés formation sont dépassés, et les congés déjà attribués pour l'Académie en question.

Ces enseignants ne peuvent donc, de fait, bénéficier éventuellement d'un congé formation qu'après avoir effectivement réintégré un poste d'enseignant pendant un an au minimum, alors que les enseignants PEGC, par exemple, peuvent effectuer leur demande de congé en même temps que leur demande de réintégration dans leur Académie et donc obtenir leur congé formation l'année de leur retour en France.

Objectif : Que tous les personnels détachés de l 'Éducation Nationale bénéficient de chances égales d'accès au congé formation au moment de leur retour en France.

Questions :

Les personnels à gestion nationale pourraient-ils adresser leur candidature à un congé formation, comme pour les concours internes, à l'Académie à laquelle est rattaché leur poste ?

Un quota de congés formation pourrait-il être réservé, dans les mêmes proportions que dans les Académies (1 % des postes) pour les personnels en détachement ?

Quelles sont les conditions d'accès des personnels du Ministère des Affaires étrangères aux congés formation prévus dans le cadre de la fonction publique ?

Les personnels détachés au Ministère des Affaires étrangères peuvent se présenter au concours internes du Ministère des Affaires étrangères : ne pourraient ils aussi postuler pour un congé formation auprès du Ministère des Affaires étrangères ?

Le congé mobilité : des inégalités liées aux fonctions exercées

Actuellement seuls peuvent postuler pour un congé mobilité les personnels qui enseignent dans une structure de scolarisation.

Ainsi un enseignant détaché dans une école française ou un lycée français pourra obtenir ce congé alors que ce dernier sera refusé d'office à un enseignant détaché dans une Alliance française ou un Institut.

Objectif : élargir l'accès au congé mobilité à tous les enseignants détachés.

Le contrat d'études dans le cadre d'une mise en disponibilité pour études ou recherches existe t-il ?

On lit dans un guide de la fonction publique que : "Dans la position de disponibilité pour effectuer des études ou des recherches, les intéressés peuvent demander à bénéficier d 'un contrat d'études alloué par l'administration dans les conditions fixées par arrêté du Ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et du Ministre chargé de la Fonction publique". Une enquête téléphonique personnelle auprès du Ministère de Éducation Nationale n'a pu fournir aucun élément d'information précis sur ces mystérieux "contrats d'études".

Question :

Qu'en est-il de l'existence de ces "contrats d'études" et des conditions d'attribution ?